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mise à jour le 21/09/2001 |
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Le cas du chèque emploi-service |
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Sommaire |
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Se décider à embaucher |
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Embaucher |
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Activité de l'employé |
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Feuille de paye, salaire, URSSAF |
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Droits acquis (employé) |
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Rupture du contrat |
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La convention collective |
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Le droit du travail |
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Les liens pratiques |
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Les formalités |
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La nature du travail et la qualification |
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Le contrat de travail |
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Le salaire |
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Le contenu du CDI |
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Le contenu du CDD |
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L'inscription à l'Urssaf |
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La demande d'AGED |
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L'inscription à la sécurité sociale |
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L'affiliation à la médecine du travail |
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Le cas du chèque emploi-service |
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Les formalités facultatives |
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| Généralités |
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Le chèque emploi-service est un outil visant à simplifier les démarches administratives auxquelles sont confrontés les particuliers employeurs.
Son objectif n'a été atteint que partiellement, puisqu'il ne simplifie pas le code du travail et qu'il ne simplifie que très peu les formalités d'embauche et de versement du salaire.
Il s'applique surtout pour les emplois ponctuels, courts et fréquents concernant un ou plusieurs employés de maison non mensualisés.
En cas de mensualisation, le chèque emploi-service n'apporte aucun avantage réel puisque toute la complexité provient alors du code du travail plus que des formalités.
Pour des emplois réguliers, nous vous conseillons la méthode usuelle du bulletin de salaire, surtout si vous utilisez ce site. (En effet, l'utilisation de ce site simplifie plus les formalités qu'un simple chèque emploi-service car il prend en compte pour vous les complexités du code du travail et de la convention collective).
Le chèque emploi-service dispense des formalités suivantes :
- inscription Urssaf de l'employeur.
- réalisation du bulletin de paye mensuel (mais vous êtes tenu de calculer le salaire par vous même, et le site ne pourra pas vous y aider dans ce cas précis).
- déclaration trimestrielle Urssaf (le gain est ici faible car cette déclaration est très simple et pré-remplie par l'Urssaf).
- (réalisation d'un contrat de travail si le salarié effectue moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives de travail).
Le chèque emploi-service rajoute ces formalités :
- demande d'attribution de chèques emploi-service.
- renseignement du "volet social" mensuellement. (ce qui correspond à réaliser un bulletin de paye simplifié).
- (demande d'exonération de cotisations sociales patronales pour les employeurs de plus de 70 ans).
- (demande d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'employeur disposant de la PSD-prestation spécifique dépendance-, l'employeur ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale pour un enfant à charge ou l'employeur dont la santé l'oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne).
Les restrictions de mise en oeuvre du chèque emploi service sont les suivantes :
- le salarié a le droit de refuser d'être payé en chèque empoi-service. L'employeur ne peut pas l'imposer. La réciproque est aussi vraie.
- le chèque emploi-service est incompatible avec l'allocation AGED.
- le chèque emploi-service est incompatible avec l'emploi au pair (rémunéré uniquement par des avantages en nature).
- les salariés effectuant des travaux de réfection ou arrangement de locaux ou dépannage d'équipement domestique ne peuvent pas être rémunérés par chèque emploi-service.
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| Obtenir des chèques emploi-service
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Le chéquier est à réclamer auprès de votre agence banquaire. Celle-ci vous remettra un dossier ainsi qu'une demande d'autorisation de prélèvement automatique.
Après avoir renseigné le dossier et l'avoir retourné, il vous faudra attendre plusieurs jours avant réception du chéquier.
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| Fiche réalisée par Laurent Dahmani |
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