| Généralité sur les heures supplémentaires |
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Il est important de noter que la notion d'heure supplémentaire n'est pas liée à la durée contractuelle du travail, mais à la durée légale du travail.
Dans le cadre d'un horaire de travail régulier, on considére comme heures supplémentaires toutes les heures d'activité (décomptées en heures effectives équivalentes) effectuées au-delà de 40 heures par semaine (du lundi matin au dimanche soir).
Dans le cas d'un horaire irrégulier, c'est à dire si votre salarié travaille davantage certaines semaines, le calcul s'effectue par rapport à des moyennes trimestrielles : les heures supplémentaires commencent alors au-delà de 40 heures effectives équivalentes par semaine en moyenne sur l'ensemble du trimestre.
Les heures d'activité prises en compte sont toutes les heures d'activité sauf les congés sans solde (pour convenance personnelle ou absence injustifiée) et les jours fériés chômés à l'initiative de l'employeur. On comptabilisera donc les congés payés, les arrêts maladie, les repos compensateur, le 1er mai (mais pas le 11 novembre)...
Il n'est en aucun cas légal de faire effectuer à un salarié plus de 10 heures supplémentaires par semaine.
Il n'est en aucun cas légal de faire effectuer à un salarié plus de 96 heures supplémentaires calculées sur 12 semaines consécutives glissantes.
Les heures supplémentaires se décomposent en deux tranches : |
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| Les heures supplémentaires tranche 1 |
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Sont considérées comme heures supplémentaires de tranche 1, toutes les heures de travail effectif équivalent effectuées au-delà de 40 heures par semaine et en deça de 48 heures si l'horaire de travail est régulier.
Dans le cas d'un horaire irrégulier, c'est à dire si votre salarié travaille davantage certaines semaines, le calcul s'effectue par rapport à des moyennes trimestrielles : les heures supplémentaires commencent alors au-delà de 40 heures effectives équivalentes par semaine en moyenne sur l'ensemble du trimestre. De même, il s'agira d'heures supplémentaires de tranche 1 dans la limite de 48 heures par semaine en moyenne sur le trimestre. |
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| Les heures supplémentaires tranche 2
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Sont considérées comme heures supplémentaires de tranche 2, toutes les heures de travail effectif équivalent effectuées au-delà de 48 heures par semaine si l'horaire de travail est régulier. Dans le cas d'un horaire irrégulier, le calcul s'effectue par rapport à une moyenne trimestrielle de 48 heures de travail effectif équivalent par semaine. |
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| Décompte et rémunération des heures supplémentaires
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Lors du décompte de fin de mois, doivent être prises en compte toutes les semaines se terminant (dimanche) dans le mois (même si elles commencent le mois précédent) et uniquement ces semaines.
Les heures supplémentaires ainsi calculées peuvent être rémunérées le mois de leur réalisation ou compensées par du repos pris dans l'année qui suit leur réalisation.
En cas de rémunération, les heures supplémentaires de tranche 1 sont rémunérées au salaire horaire contractuel majoré de 25%. Les heures supplémentaires de tranche 2 sont rémunérées suivant le même principe avec une majoration de 50%.
En cas de compensation par du repos, les heures supplémentaires de tranche 1 sont converties en heures de repos compensatoire avec une majoration de 25%. Les heures supplémentaires de tranche 2 suivent le même principe avec une majoration de 50%.
Exemple : Un salarié rémunéré à 8 Euros brut de l'heure effectue en juin 2001 dix heures supplémentaires de tranche 1 et cinq heures supplémentaires de tranche 2. L'employeur peut alors au choix payer les heures supplémentaires effectuées pour un montant de 160 Euros (10 x 8 x 1,25 + 5 x 8 x 1,5) ou attribuer à l'employé 20 heures de repos compensatoire (10 x 1,25 + 5 x 1,5), ou encore une combinaison des deux.
Attention ! Si vous mensualisez votre employé pour un nombre d'heures composant le forfait mensuel incluant des heures supplémentaires, vous devez tenir compte dans la rémunération forfaitaire des ces heures sup. Vous n'avez plus ensuite à majorer ces heures sup tant que l'activité de l'employé n'éxcède pas l'activitéè contractuelle prévue. |
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| Cas des jours fériés
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Excepté pour le 1er mai, la comptabilisation des heures d'activité un jour férié est effectuée comme usuellement.
Dans le cas du 1er mai, cette journée est considérée comme travaillée et les heures qui auraient dû être effectuées sont comptabilisées dans les heures d'activité. Si ce 1er mai est de plus travaillé, les heures de travail réalisées sont aussi comptabilisées.
Exemple : Le 1er mai est un lundi. Mme Dupond travaille habituellement 5 heures effectives équivalentes les lundi. Ce 1er mai elle a réellement travaillée 3 heures effectives équivalentes.
Le décompte des heures supllémentaires prendra alors en considération 8 heures effectives équivalentes pour ce 1er mai. |
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| Exemples
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Le contrat de travail d'une garde d'enfant à domicile précise que son horaire hebdomadaire se décompose comme suit :
Le salarié effectue donc chaque semaine 43 heures de présence réelle pour 37 heures de travail effectif équivalent.
Pendant la première semaine de juin, cette nounou a travaillé exactement comme le prévoit son contrat. Malgré 43 heures de présence réelle (25+18), elle ne réalise aucune heure supplémentaire car elle ne travaille que 37 heures effectives équivalentes (25 + 2/3 x 18).
Pendant la deuxième semaine de juin, cette nounou a réalisé 25 heures de travail effectif et 21 heures de présence responsable. Cette nounou a donc travaillé 46 heures de présence réelle (25+21), pour 39 heures effectives équivalentes (25 + 2/3 x 21). Malgré le dépassement horaire du contrat (2 heures de dépassement), il n'y a pas ici d'heures supplémentaires.
Pendant la troisième semaine de juin, notre nounou réalise 37 heures de travail effectif et 9 heures de présence responsable. Elle a donc travaillé comme précédemment 46 heures de présence réelle (37 + 9), mais cette fois ci elle comptabilise 43 heures de travail effectif équivalent. (37 + 2/3 x 9). Elle a donc effectué un dépassement de contrat de 6 heures mais n'a réalisé que 3 heures supplémentaires (de tranche 1).
Pendant la quatrième semaine de juin, la garde d'enfant vient plus souvent surveiller l'enfant pendant que les parents préparent les vacances. Elle réalise 35 heures de travail effectif et 21 heures de présence responsable. Elle a donc travaillé 56 heures de présence réelle (35+21) pour 49 heures de travail effectif équivalent (35 + 2/3 x 21). Elle a donc effectué un dépassement de contrat de 12 heures (49 - 37) mais n'a réalisé que 9 heures supplémentaires. Ces 9 heures supplémentaires se ventilent en 8 heures supplémentaires de tranche 1 et 1 heure supplémentaire de tranche 2. |
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