| Les motifs de la rupture et les restrictions d'applications |
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Motifs :
Tant que la période d'essai n'est pas achevée ou validée, l'employeur a le droit de rompre le contrat de travail, sans obligation aucune de fournir un quelconque motif.
Bien sûr, il est préférable d'indiquer au salarié la motivation de la rupture. Mais cette motivation ne pourra pas être opposée à la rupture du contrat de travail. Aucune raison n'est à fournir à une quelconque administration.
Restrictions :
La seule restriction est le cas de grossesse. Si votre motif intime de rupture de la période d'essai est lié à l'état de grossesse du salarié, vous ne devriez pas invalider cette période d'essai. Il n'y a aucune autre de restriction d'application concernant la rupture du contrat durant le préavis.
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| La procédure à suivre pour rompre le contrat de travail
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La procédure est extrêmement simplifiée dans ce cas précis.
1) L'employeur doit indiquer au salarié que le contrat de travail est résilié et ce au plus tard le dernier jour de la période d'essai. Passé ce délai, le contrat est considéré comme définitif. L'employeur peut aussi préciser que la période d'essai s'achève prématurément, si celle-ci n'était pas encore arrivée à son terme. La communication de la résiliation du contrat peut être effectuée oralement, mais nous vous conseillons de rédiger un rapide courrier de quelques lignes et de le remettre à votre employé soit en main propre (lui faire signer le double que vous conservez, en précisant la mention : remis en main propre le xx/xx/200x) soit par courrier avec AR si vous avez entretenu de mauvais rapport avec votre salarié et que vous craignez de quelconques problèmes. Dans l'éventualité ou une part du salaire est constituée d'un avantage en nature récupérable (logement, véhicule), il est conseillé que l'employeur remette au salarié une lettre traitant du sort ces avantages en nature (date de libération,...).
2) Il n'y a aucun préavis à respecter, le travail du salarié peut cesser dès l'information communiquée à celui-ci.
3) Remettez lui aussi également, au dernier jour de travail, les documents suivants : certificat de travail ; solde de tout compte ; dernier bulletin de paye ; déclaration ASSEDIC renseignée. Si possible, faites signer au salarié le solde de tout compte. Mais sachez qu'il n'y est pas obligé et que vous devez alors lui remettre ce document sans sa signature. Gardez un double de tous les documents.
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| Les indemnités de rupture du contrat de travail
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Aucune indemnité liée à la rupture n'est due au salarié.
Cependant certaines indemnités, liées à l'exécution du contrat de travail, peuvent être dues :
1) Indemnité compensatrice de congés payés, si l'employé à acquis des congés payés. Cette indemnité correspond à 10% du salaire brut versé au salarié durant l'exécution du contrat de travail, somme à laquelle il faut déduire le montant des congés payés déjà consommés. Cette indemnité n'est acquise que si le salarié a travaillé au moins l'équivalent de 4 semaines complètes ou au moins de 1 mois de travail, ou au moins 20 jours. Si ce n'est pas le cas, alors le salarié n'a pas droit à cette indemnité (cf. la fiche des congés payés)
Cette indemnité est soumise aux cotisations Urssaf comme salaire, et sera prise en compte dans le calcul du revenu imposable pour le salarié.
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| Les documents et formalités à effectuer
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1) Le certificat de travail
Ce document doit être remis lors du dernier jour de travail du salarié. Il doit comporter : le nom et prénom et adresse du salarié, le nom, prénom et adresse de l'employeur, l'intitulé du poste occupé, les dates de début et fin de contrat de travail. Il doit être signé et daté par l'employeur. Cliquez modèle de certificat de travail pour afficher un modèle.
Nota : si vous avez utilisé ce site pour rédiger vos bulletins de paye, vous pourrez à automatiquement éditer un certificat de travail (prestation à venir).
2) Le solde de tout compte
Ce document indique au salarié que le montant qui lui est versé le dernier jour de travail est un montant qui tient compte de toutes les sommes qui lui sont dues ou qu'il doit à l'employeur et que les deux partie sont quittes d'un point de vue financier. Ce document doit préciser le nom, prénom adresse du salarié, le nom prénom adresse de l'employeur, la somme versée au titre du solde de tout compte, la reconnaissance que cette somme rêgle et apure les comptes entre les deux parties. Il doit être daté et signé par l'employeur. Si le salarié le signe également (avec la mention reçu pour solde de tout compte la somme de xxxx), cela lui réduira à 2 mois le délai dont il dispose pour contester ce document. Cliquez modèle de solde de tout compte pour afficher un modèle.
Nota : si vous avez utilisé ce site pour rédiger vos bulletins de paye, vous pourrez automatiquement éditer un solde de tout compte (prestation à venir).
3) Le dernier bulletin de salaire
Le dernier bulletin de salaire doit reprendre le détail du salaire acquis dans le dernier mois, des éventuelles indemnités compensatrices de congés payés, des sommes dues par le salarié à l'employeur (en cas d'avance sur salaire ou de congés payés pris par anticipation par exemple),... qui concourrent au calcul du solde de tout compte. Si le détail de ces sommes ne figure pas sur le dernier bulletin de paye, elles doivent alors figurer sur un document annexe.
4) La déclaration ASSEDIC
Ce document permet au salarié de s'inscrire à l'ANPE et de bénéficier des allocations chômage. Il est INDISPENSABLE au salarié.
L'employeur doit se procurer le formulaire vierge auprès de l'ASSEDIC la plus proche. (L'ASSEDIC ne fournit pas encore le formulaire sur Internet !). Vous pouvez aussi le commander sur minitel, au 3614 ASSEDIC.
Nota : si vous avez utilisé ce site pour rédiger vos bulletins de paye, une option vous aide à remplir ce formulaire.
5) Lettre règlant le sort des avantages en nature (logement, véhicule de fonction,...)
Si le salarié bénéficie d'un avantage en nature qu'il doit restituer (logement,...), alors il faut réaliser un document exprimant la volonté de l'employeur de récupérer ces avantages en nature à la fin de l'exécution du contrat de travail. Ce document doit être remis au salarié au plus tôt après que ce dernier ait été informé de la décision de rupture du contrat. Cliquez modèle de lettre pour récupérer les avantages en nature pour afficher un modèle.
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| Les contraintes subséquentes à la rupture du contrat de travail
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Il n'y a aucune contrainte subséquente liée à ce type de rupture.
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| Les risques pour l'employeur
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Le seul risque est l'état de grossesse du salarié, si c'est cet état qui est intimement responsable de la décision de l'employeur. Bien sûr, cela restera difficile à prouver car aucune justification n'est demandée. Mais siles Prud'hommes jugent que la rupture est due à cet grossesse, alors l'employeur peut être amené à payer des dommages et intérêts.
Il n'y a aucun autre risque particulier dans ce type de rupture, si vous avez respecté la procédure.
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